CONTRAT DE SERVICES DE CONCIERGERIE

 

 

Entre  les soussignés

 

L’association ALTITUDE représentée par Sandrine VIGNAUX, Conciergerie des 6 vallées, ayant son siège social « 1 Chemin des Près de l’Eglise 31110 JUZET DE LUCHON », immatriculée sous le numéro 424 845 949 00116.

 

Ci-après dénommée le Prestataire,

 

D’une part,

 

ET

 

……………………….....................................................… demeurant …………………………………………………………………..........................................................................................................…

 

Ci-après dénommée le propriétaire,

 

D’autre part.

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Article 1. Objet

La conciergerie des 6 vallées propose des prestations de services aux propriétaires pour les assister dans le cadre de la location de courte durée de leurs logements.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la conciergerie fournit ses services à ses clients.

La Conciergerie pourra être amenée à modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à l’évolution de l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification sera mise à jour et notifié au Client.

Article 2. Définitions

- Le «Prestataire» : désigne l’association ALTITUDE représentée par Sandrine VIGNAUX, entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro SIRET 424 845 949 00116, proposant des services de conciergerie aux propriétaires de locations saisonnières.

- Le «Client» : désigne le propriétaire qui propose à des vacanciers une location saisonnière, et qui souhaite bénéficier de prestations proposées par le Prestataire. Aussi appelé le « Propriétaire ».

- Les «Locataires» : désigne les particuliers séjournant dans le bien immobilier proposé en location saisonnière par le Client. Aussi appelés les «Voyageurs» ou «Vacanciers».

- Le «Logement» : désigne le bien immobilier, nécessairement meublé, offert à la location pour une durée variable, à la nuitée, à la semaine ou au mois.

- Le «Prestataire Tiers» : toute personne morale ou physique effectuant une prestation de service par l’intermédiaire de la conciergerie des 6 vallées (le Prestataire).

- Les «Plateformes de location» : désigne les sites internet de mise en relation entre Voyageurs et Propriétaires tels que Airbnb, Abritel, Le bon coin, etc.

- Le «Règlement Intérieurs» : représente l’ensemble des règles établies par le Client au préalable de ses locations saisonnières ou touristiques auprès de ses Locataires

Article 3. Coordonnées

Le Prestataire dont le siège social est situé 1 Chemin des Près de l’Eglise 31110 JUZET DE LUCHON, est joignable

• Par téléphone au 06.07.41.75.73
• Par courrier électronique à conciergeriedes6vallees@gmail.com

Article 4. Documents contractuels

Les documents contractuels constituant le contrat sont :

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV)
• Le devis de prestations dûment signé par le client

Chaque partie déclare être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes CGV.

Article 5. Services

Le Prestataire peut fournir au Client des services d’assistance et de gestion de location de courte durée de son bien immobilier, non limité aux prestations ci-dessous.

• Création de l’annonce sur les plateformes souhaitées par le Client (Airbnb, Abritel, Booking, etc…)
• Prise de photographies du logement
• Conseil sur le tarif des nuitées, optimisation en fonction de la période
• Réponse aux demandes de renseignements des voyageurs, communication des informations du logement
• Accueil des voyageurs
• Courses pour les consommables de la maison à la demande du Client
• Remise des clés et état des lieux* d’entrée et de sortie
• Assistance pour de petites réparations pendant la location
• Ménage et entretien du bien entre deux locations
• Gestion du linge de maison (nettoyage du linge du Client ou fourniture de linge dédié)
• Jardinage
• Gardiennage

La liste exacte des prestations dues correspondant à la formule choisie par le Client sera spécifiée dans le devis.

De par la nature des prestations proposées et l’impossibilité pour le Prestataire de recevoir directement le montant des locations, le Prestataire ne saurait être considéré comme une agence immobilière.

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un Prestataire Tiers pour faire réaliser certaine de ces prestations.

* Le prestataire informe le client que l’état des lieux prévu dans la formule constitue une simple vérification rapide de l’état apparent du logement, lequel ne saurait constituer un état des lieux au sens de celui pratiqué par les agences immobilières

Article 6. Détails des Prestations et Fonctionnement

Remise des clés

Pour un fonctionnement correct le Client devra remettre au Prestataire 2 jeux de clés complets par Logement : 1 pour le Prestataire, 1 pour les Locataires.

Ménage

Le Logement doit disposer d’un matériel d’entretien en bon état (aspirateur, balais, balayette etc…) ainsi que des produits de ménage pour permettre la prestation de ménage et garantir la propreté des lieux.

Un supplément pourra être demandé si l’état du Logement le justifie, en accord avec le propriétaire.

Courses

Le Prestataire peut à la demande du Client faire le remplissage des produis d’entretien et consommables de première nécessité (papier toilette, sac poubelles ampoules etc…) . Le montant des courses demandées sera à la charge du Client.

Interventions

Le Prestataire gérera les dysfonctionnements courant pendant les durées de locations à la hauteur de ses compétences. Tous dysfonctionnement nécessitant l’intervention d’une société, spécialisée extérieure (ex : électricité, plomberie, jardin, climatisation, piscine, etc..) sera fait en accord avec le propriétaire et pourra engendrer des fais supplémentaires de déplacement du Prestataire.

Fournitures du linge de maison

Le Client devra fournir 2 jeux complets de draps plats, drap housse, taies et serviettes de bains par chambre.

Si le Client en fait la demande, le Prestataire peut fournir du linge de maison si cette prestation est proposée par la Conciergerie. Le nombre de draps et de serviettes de bain devra figurer sur le devis. Le service sera facturé au propriétaire.

Réception et départ des Locataires 

Check-in ou Check-out consiste en l’accueil sur site des locataires le jour de leur arrivée. La prestation comprend la visite de l’appartement avec les Locataires, l’explication du Règlement Intérieur du logement, la remise des clefs du bien et au cas par cas d’un échange avec les Locataires dans le but de répondre à leurs questions sur la vie et les activités locales.

L’heure d’arrivée est préalablement convenue en accord avec les Locataires, dans le cadre des horaires de travail définis par la CONCIERGERIE DES 6 VALLEES, à savoir arrivées entre 17h00 et 19H00 et départ à 10h00 maximum.

Ces horaires pourront être modifiés le jour de l’arrivée, selon les aléas inhérents à l’activité du Prestataire ou des éventuels retards les Locataires.

Les départs matinaux avant 9h00 et les arrivées tardives, usuellement au-delà de 19h00, sont possibles de deux manières différentes, au choix du Locataire :

• soit de manière autonome et sans frais supplémentaires, à l’aide de boites à clefs sécurisées ou
• soit de manière personnalisée avec un membre de notre équipe, facturé 15 € directement au Locataire et à régler par ce dernier à l’arrivée.

Article 7. Devis et conditions spécifiques de la prestation

Les termes et les conditions spécifiques de la prestation sont définis dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Le devis précisera notamment la formule choisie, les prestations associées, le tarif ainsi que les conditions de paiement.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les termes et les conditions spécifiques de la prestation avant toute signature de devis. Les CGV s’appliquent en complément des contions spécifiques définies dans le devis.

Article 8. Condition de paiement

Les prestations fournies par le Prestataire sont rémunérées sous forme de commission calculée sur le montant total de la location, à hauteur du tarif correspondant à la formule définie dans le devis. Ce taux n’inclut pas les frais de ménage qui seront déterminés par le prestataire en fonction du bien et de la plateforme sur laquelle le bien est commercialisé. Il n’inclut pas également le renouvellement de l’approvisionnement et fournitures qui sont à la charge du client.

Cette rémunération est payable par le Client après chaque location.

Les factures sont établies par le Prestataire et remises au Client en fin de mois. Le paiement des commissions est dû dès réception de la facture et doit être effectué par chèque ou par virement bancaire dans un délais maximum de 10 jours suivant la réception de la facture.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel (Art. L441-10C.Com.). Le taux des pénalités de retard est fixé à : taux d’intérêt légal (BCE) + 10 %. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (Art. D441-5C.Com.). Aucun escompte consenti pour règlement anticipé.

Article 9. Durée du contrat

Le contrat prend effet à partir de la date de la première prestation. Votre contrat est conclu pour un an avec tacite reconduction annuelle ce qui signifie qu'il est renouvelé chaque année. 

Le contrat peut être résilié par le Client ou le Prestataire moyennant un préavis de 3 mois.

La résiliation du contrat doit être notifiée par écrit au moins 3 mois avant la date effective de la résiliation. Les prestations fournies avant la date effective de la résiliation restent dues et facturées.

En cas de non-respect des obligations du contrat, chaque partie peut y mettre fin de plein droit sans préavis ni indemnité.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n’est pas responsable des pertes ou des dommages qui pourraient survenir en raison de la résiliation anticipée du contrat.

Article 10. Droit de rétractation

Le Prestataire informe le Client qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (signature du devis). Ce droit de rétractation peut être exercé sans motif et sans pénalité. Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une notification écrite au Prestataire.

Dans le cas où le Client décide d’exercer son droit de rétractation, le Prestataire s’engage à rembourser au Client toutes les sommes versées par ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Note : Le droit de rétractation ne s’applique pas si les prestations ont été exécutées avant la fin du délai de rétractation. Dans le cas où le Client a expressément demandé que les prestations soient entamées avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Article 11. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par les voyageurs dans le cadre de leur séjour dans le bien immobilier du Client.

Le Prestataire ne peut également être tenu responsable des éventuelles annulations de réservation ou modifications apportées à celles-ci par le voyageur.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, dommage, coût ou dépense résultant d’un négligence, d’une faute ou d’une omission imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou annulation dus à un évènement dit « de force majeur » indépendant de sa volonté : maladie, impossibilité d’accès au lieu de la prestation (manifestations, accident) ou catastrophe naturelle ….

Article 12. Responsabilité du Client

Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies au Prestataire sont exactes et à jour, et que le bien loué est en conformité avec la loi en vigueur.

Le Client est seul responsable de l’état et de la conformité du bien loué ainsi que de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires pour louer son bien en conformité avec la loi.

Le client est seul responsable de la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à la location de son bien immobilier.

Le Client reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son Hébergement.

En cas de gestion des réservations par le Prestataire, le Client s’engage à prévenir le Prestataire le plus longtemps possible à l’avance des dates à laquelle il souhaite que le Logement ne soit pas disponible à la location pour éviter tout dommages liés à une annulation de location.

Le Client est la seule partie liée par un contrat de location temporaire au Voyageur conformément aux règles prévues par les plateformes tierces, notamment en matière d’annulation de la réservation et à la législation en vigueur. En cas de location directe sans passer par une plateforme le Client doit s’assurer d’être lié au Voyageur par un contrat de location.

Le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour tout dommage, coût ou dépense résultant d’une action en justice ou d’une réclamation effectuée par un tiers à l’encontre du Prestataire lié aux prestations fournies dans le cadre du présent contrat.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action en responsabilité, notamment de la part de tout tiers, relative aux prestations fournies par le Prestataire dans le cadre du présent contrat.

Note : il est fortement recommandé au Client de se conformer aux réglementations fiscales et administratives en vigueur, en particulier en ce qui concerne la location de courte durée, et de se renseigner auprès des autorités compétentes pour toute question à ce sujet.

Article 13. Résolution des litiges et recours à la médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit. En cas de litige entre le Prestataire et le Client, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le Client est invité à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante conciergeriedes6vallees@gmail.com ou par téléphone au 06.07.41.75.73 afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification écrite de la part du Client, ce dernier pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tous autre mode alternatif de règlement des différends. Par exemple la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

En cas de recours à la médiation, les parties conviennent de se conformer aux règles de procédure applicables et de se soumettre à la décision du médiateur.

Les parties conservent néanmoins la faculté de saisir les tribunaux compétents en cas d’échec de la médiation ou de l’absence de solution amiable.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies au Client. Le Client s’engage à ne pas utiliser les prestations du Prestataire à des fins autres que celles prévues par les présentes CGV.

Article 15. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles transmises par le Client dans le cadre de la fourniture des ses prestations.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’autorisation expresse du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit d’accès, il faut adresser une demande à : conciergeriedes6vallees@gmail.com